AID-MOBILE : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1 Généralités : Les présentes conditions générales de location sont d’application pour toutes les commandes qui nous sont passées. Le client est censé accepter les présentes conditions générales de location par le seul fait de sa commande.
2 Réserve de propriété : Le client assume la pleine responsabilité des marchandises louées , il répond de toute détérioration ou destruction, même survenue par cas fortuit ou force majeure.
3 Réclamations : Les réclamations concernant les locations seront recevables : - en cas de montage par nous-même, à condition d'être formulées à nos techniciens dès le montage et pour autant qu'elles soient confirmées par lettre recommandée à la poste, déposée le plus prochain jour ouvrable qui suit le montage. - en cas d'enlèvement des marchandises par les soins du client, que si elles sont formulées par lettre recommandée à la poste, dès le lendemain de l'enlèvement des marchandises en nos ateliers. Si la réclamation est reconnue justifiée, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou de leur pièces défectueuses, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque de quelque chef que ce soit. L'éventuelle défaillance d'une marchandise loué ne dispense pas le client de régler la facture mais l'autorise uniquement, pour autant qu'il soit établi à suffisance que la dite défaillance nous soit totalement imputable et qu'elle n'ait été corrigée, à déduire le coût de la location ou de la vente sans qu'il puisse être question de dommage et intérêt.
4 Réservation : a moins de stipulations contraires expressément acceptées par la société aid mobile, la réservation du matériel sera effective lorsque l acompte de 50% du montant total sera versé. Une caution de garantie d’un montant variable sera demandée à l’enlèvement du matériel et réstistué après retour , contrôle , réparation (si il y a lieu) de celui-ci et paiement intégral de la facture .
5 Paiement : a moins de stipulations contraires expressément acceptées par la société aid mobile , le paiement de nos factures doit se faire au comptant. Tout retard de paiement nous conférera le droit de résilier le marché pour la partie non exécutée sans préjudice de tous dommages intérêts.
6 Pénalités pour retard de paiement : Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, au cas ou une facture ne serait pas réglée dans les huit jours qui suivent une mise en demeure, le montant sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euros, pour couvrir les frais administratifs et la privation du capital roulant.
7 Annulations : Le locataire peut annuler un contrat à conditions de : - le faire par lettre recommandée; - payer simultanément à titre de dommage et intérêt : - 25% du montant de la location si l'annulation se produit plus de 4 mois avant la date du montage - 40% du montant entre 3 et 4 mois du montage - 50% du montant entre 1 mois et 15 jours du montage - 75% du montant si l'annulation se produit à moins de 15 jours de la date du montage et tant que le matériel n'aura pas été chargé au dépôt du loueur. Même si le locataire ne peut utiliser le matériel loué, quelle qu'en soit la raison, le prix de la location est entièrement dû. De même l'acompte reste dû.
8 Responsabilité des parties : Le matériel du loueur est couvert par ce dernier uniquement pour sa propre responsabilité civile d'exploitation. Le locataire est responsable de la surveillance et de la protection du matériel loué et ce dès l'arrivée du premier matériel jusqu'à l'enlèvement complet. Il prendra toutes les dispositions pour garder le matériel en bon état, en évitant les actes de vandalisme ou de vol. Il prendra toutes les dispositions requises pour la protection contre le feu: signalisation, matériel d'extinction, appel des secours, mesures de police à faire respecter par le public. Le locataire prendra les dispositions requises pour signaler le matériel au cas où celui-ci devait être placé sur un terrain public ou dans des endroits de passage. La responsabilité du locataire est engagée en tout ce qui concerne l'emploi du matériel loué: restent sous sa responsabilité entière notamment les accidents de personnes ou les dégâts aux biens qui résulteraient de l'utilisation ou de la jouissance des objets loués.
9 Montage et terrains : Le locataire doit se procurer pour la date convenue du montage toutes les autorisations nécessaires. Le locataire devra être présent sur place pour indiquer l'endroit de montage et répondre à toutes les questions concernant les autorisations et dangers que cache le terrain. Le loueur ou ses délégués doivent pouvoir accéder en permanence, de nuit comme de jour, au matériel loué. Pendant les manifestations, des laissez-passer seront à la disposition du loueur. En aucun cas le personnel ou le camion du loueur ne pourront effectuer d'autre transports ou travaux pour le locataire. Si à l'arrivée du camion, le personnel prévu par le locataire n'était pas présent, une attente de quatre heures maximum sera respectée. Les heures perdues, hommes et camions seront facturés. Passé ce délai de quatre heures, le loueur peut faire rentrer son personnel, son matériel et ses camions au dépôt et la totalité de la location est exigible immédiatement. Au cas où le terrain ne serait pas stable, les frais de dégagement des véhicules et du matériel sont à charge du locataire. Les dégâts occasionnés au terrain sont également à charge du locataire (affaissement, ornières, plantations touchées…) Le sol doit être entièrement déblayé et propre, et ne doit pas présenter de dénivellation autre que celle(s) signalée(s) lors de la conclusion du contrat. Tous les dommages occasionnés au terrain et à ses équipements sont à charge du locataire. Lors du démontage du matériel, tout retard dû au non dégagement complet de celui-ci est facturé (prolongation de location, déplacements supplémentaires, allongement des heures de travail…)
10 Matériel loué : Le locataire remettra au loueur le matériel dans un état de propreté impeccable. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage ou de remise en état seront facturés. Il est défendu de clouer, agrafer, visser ou scier dans les boiseries, podiums, mobiliers, bâches, de les peindre ou de les marquer de façon durable, de cacher ou d'enlever la publicité du loueur, sauf stipulation expresse au moment de la signature du contrat. La location du matériel électrique se borne à la mise à la disposition. Tous les frais de raccordement, d'inspection, de consommation et d’installation sont à charge du locataire.
11 Délais – Force majeure : Sauf faute lourde, le loueur est exonéré de toute responsabilité dans l'exécution du présent contrat, notamment en ce qui concerne des délais indiqués. Les délais de livraison et d'exécution sont toujours stipulés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus au paiement de dommages et intérêts si ces délais ne sont pas respectés. Tout cas de force majeure dans le chef du loueur, le dégage de toute responsabilité, sans aucun droit à un dédommagement pour le locataire quant à la livraison du matériel loué et donne le droit au loueur d'annuler ce contrat. D'une manière générale, tout événement imprévu empêchant de commencer (dans ce cas l'acompte est immédiatement remboursé) ou de continuer normalement l'exécution des contrats, y compris tous les dérangements par lesquels l'exécution du contrat devient plus chère ou plus difficile.
12 Juridiction : En cas de contestation, seront seuls compétents les tribunaux de La Roche sur Yon.